C-2, r. 1 - Règlement de la Caisse de dépôt et placement du Québec concernant les dépôts par certains organismes publics ou leurs caisses de retraite et les conditions de ces dépôts

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les conditions auxquelles un organisme visé à l’article 1 ou une caisse de retraite d’un tel organisme peut faire des dépôts auprès de la Caisse sont les suivantes:

a)  l’organisme ou la caisse de retraite identifie les sommes à déposer de même que la fréquence et les modalités des versements;

b)  l’organisme ou la caisse de retraite notifie à la Caisse ses besoins concernant les versements à faire ou les obligations à respecter;

c)  l’organisme ou la caisse de retraite effectue un tel dépôt suivant les dispositions législatives ou administratives qui lui sont applicables:

i.  lorsque l’administration est sous la responsabilité d’un conseil d’administration, une résolution de ce conseil ou d’un comité formé sous son autorité prévoyant le dépôt à la Caisse doit être produite;

ii.  lorsque l’administration est régie par une autre modalité, une attestation officielle de la décision de faire un dépôt à la Caisse doit être produite;

d)  le conseil d’administration de la Caisse confirme, par résolution, son acceptation de l’organisme ou de la caisse de retraite à titre de déposant.

D. 806-94, a. 2.